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F-4.1, r. 2 - Règlement relatif aux contributions au volet forestier du Fonds des ressources naturelles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le volume de bois sur lequel doit être appliqué le taux établi à l’article 2 est déterminé aux dates de versement de la contribution prévues à l’article 1.
Le volume de bois visé au premier alinéa est celui attribué au bénéficiaire dans son contrat ou celui autorisé par le permis d’intervention du bénéficiaire de la convention d’aménagement forestier ou est le volume suppléant précisé dans la convention de garantie de suppléance, selon le cas.
D. 328-2002, a. 3; D. 270-2004, a. 3.
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